Contenu du sommaire

Editorial

• Fonction publique, Service public - Marcel Piquemal p. 1

Gestion administrative

• L'administration ne peut ignorer un de ses actes, même obtenu par fraude (CE 29 novembre 2002) - p. 4
• Erreur manifeste d'appréciation dans la compositiond'un comité technique paritaire (TA Cergy-Pontoise 7 novembre 2002) - p. 5
• Un retrait d'affectation opportun, mais néanmoins illégal (TA Nancy 28 novembre 2002) - p. 6

• Catégories

  • Un cas de compétence judiciaire dans le contentieux du personnel de la Banque de France (CE 2 octobre 2002) - p. 7
  • "Berkani" en Nouvelle-Calédonie au service de la résorption de l'emploi précaire (TA Nouméa 19 septembre 2002) - p. 8

Statuts

• Le pompier d'un CHU n'est pas un sapeur-pompier professionnel (TA Grenoble 31 mai 2002) - p. 10

Accès

• La date d'appréciation de la condition de nationalité pour être nommé fonctionnaire stagiaire (TA Paris 8 novembre 2002) - p. 11
• Toute discrimination entre ressortissant CEE, même indirecte, est interdite (CE 18 octobre 2002) - Serge Slama p. 12

Carrière

• Recours d'un agent contre sa propre promotion pour rester fonctionnaire (CAA Marseille 24 septembre 2002) - p. 16
• La logique du détachement en vue d'un changement de métier (TA Melun 3 décembre 2002) - Didier Salvi p. 17

Rémunérations

• L'attribution de la NBI est créatrice de droits (CE 6 novembre 2002) - Alice Fuchs p. 20

Droits et garanties

• L'extension des droits du stagiaire licencié en fin de stage (CAA Bordeaux 19 décembre 2002) - p. 23
• Agent ne s'étant pas déclaré... non gréviste (TA Pau 4 décembre 2002) - p. 24

Protection sociale

• Nouvelle exception à la règle du forfait de pension (CAA Paris 30 septembre) - p. 26

Intêret du service

• Modification unilatérale d'une clause d'un contrat (CAA Nantes 29 juin 2002) - Pierre Boutelet p. 27
• L'obligation de résidence des fonctionnaires à l'épreuve du droit européen - Delphine Sombetzki-Lengagne p. 28

Déontologie

• L'agent public entre l'allégeance et la tentation d'Antigone : la clause de conscience - Stéphane Bouisson p. 34

Discipline

• Motivation floue et délai de communication élastique d'un avis de Conseil de discipline (TA Rouen 27 décembre 2002) - p. 40

Responsabilité

• Condamnation de l'Etat à réparer les préjudices causés par une réintégration tardive (TA Versailles 4 juillet 2002) - Rémy Fontier p. 41
• Absence de préjudice du fait d'informations érronés en matière de pension (CE 10 juillet 2002) - p. 44

Positions

• Suspensions à raison de faits commis en détachement (CAA Nancy 19 décembre 2002) - 45

Cessation de fonctions

• Une réintégration (après disponibilité) qui se termine en... radiation des cadres - p. 46

Non-titulaires

• Retrait d'un contrat prononcé de manière illégale (TA Lyon 10 mai 2002) - p. 47
• Emploi de contractuel jugé illégal dix ans après sa création (TA Rennes 2 octobre 2002) - p. 48

Procédure

• Le régime des recours administratifs préalables des militaires (CE 27 novembre 2002) - Gilles Le Chatelier p. 50
• La double suspension d'un policier municipal après un accident de la circulation (CAA Douai 11 juillet 2002) - p. 54

Signets