Contenu de l'article

Titre Contrat (exécution imparfaite) : demande de réduction du prix – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/8066-9 janvier 2025
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance