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Titre Irrecevabilité de l'appel formé à seule fin de prolonger le bénéfice du devoir de secours : la Cour de cassation statue au fond
Auteur Jean-Jacques Lemouland, Laurence Mauger-Vielpeau
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/8066-9 janvier 2025
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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