Contenu de l'article

Titre Surendettement (manoeuvres frauduleuses) : appréciation par le juge – Cour de cassation, 2e civ. 12 décembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44/8065-26 décembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation