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Titre Douanes (droit de visite) : inconstitutionnalité et défaut de conventionnalité – Cour de cassation, crim. 4 décembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/8064-12 décembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale