Contenu du sommaire

Edito

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2108

  • Consommation

    • Pratique commerciale déloyale (notion de produit) : vente au prix de l'évaluation – Cour de justice de l'Union européenne 5 décembre 2024

• Droit civil

  - p. 2108

  • Bien-Propriété

    • Servitude de passage (canalisation de gaz) : déclaration d'utilité publique – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Vente (enchères publiques) : erreur du vendeur sur les qualités substantielles – Cour de cassation, 1re civ. 4 décembre 2024
    • Accident automobile (recours subrogatoire) : exclusion du forfait hospitalier – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2024
    • Préjudice (réparation intégrale) : pas de contrôle de l'utilisation des fonds – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2024

• Droit immobilier

  - p. 2110

  • Bail

    • Bail rural (renouvellement) : améliorations irrégulièrement apportées – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2111

  • Procédure pénale

    • Douanes (droit de visite) : inconstitutionnalité et défaut de conventionnalité – Cour de cassation, crim. 4 décembre 2024

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2112

  • Droit du travail

    • Télétravail (Covid-19) : attribution d'une prime de pouvoir d'achat – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024
    • Travail dissimulé (intention) : logement de fonction gratuit – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024
    • Journaliste (rupture du contrat) : mise en oeuvre de la clause de cession – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024
    • Alsace-Moselle (absence du salarié) : garantie de maintien de salaire – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024
    • Salaire (demande de rappel) : application de la prescription triennale – Cour de cassation, soc. 4 décembre 2024

  • Sécurité sociale

    • Cotisations sociales (paiement) : portée de l'attestation de vigilance – Cour de cassation, 2e civ. 5 décembre 2024

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2114

  • Procédure civile

    • Compétence européenne (logiciel) : développement pour un client d'un autre État – Cour de justice de l'Union européenne 28 novembre 2024

Point de vue

• L'intelligence artificielle, le juge européen et les « données de santé » : quelles limites à la qualification par inférence ? - Francis Megerlin, Erwan Pinilla p. 2115

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • L'application dans le temps des nouveaux textes sur l'obligation d'information de la caution - Antoine Gouëzel p. 2118

• Chronique de la cours de cassation

  • Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation - Eloi Buat-Ménard, Sonia Lion, Charlotte de Cabarrus, Agnès Daniel, Stéphanie Robin-Raschel p. 2122
  • Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation - Françoise Jollec, Claire Bohnert, Samuel Ittah, Xavier Pradel, Carine Dudit, Matthieu Labaune-Kiss p. 2128

• Panorama

  • Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme - Centre de droit économique et du développement Yves Serra p. 2137

• notes

  • Sous-cautionnement et effet interruptif de la prescription attaché à la déclaration de créance de la caution au passif du débiteur principal - David Sindres p. 2149
  • Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créance - Pauline Pailler p. 2153
  • Conditions de conformité à l'ordre public international de procédure d'un rejet de demande de production de pièces par un tribunal arbitral - Philippine Blajan p. 2156

Entretien

• Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides - Vincent Rivollier p. 2160