Titre | Compétence européenne (logiciel) : développement pour un client d'un autre État – Cour de justice de l'Union européenne 28 novembre 2024 | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n°43/8064-12 décembre 2024 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |