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Titre Fausse déclaration (organisme social) : obtention d'une prestation indue – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/8063-5 décembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal