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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°42/8063-5 décembre 2024

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°42/8063-5 décembre 2024

Edito
- Le juriste-ville. À propos de la commune de Premosello-Chiovenda - Franck Laffaille p. 2057
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2060
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Cautionnement (information annuelle) : exclusion du crédit-bail – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024
  - Entreprise en difficulté
    - Alsace-Moselle (insolvabilité notoire) : appréciation de la bonne foi du débiteur – Cour de cassation, 2e civ. 21 novembre 2024
  - Société et marché financier
    - Cession de droits sociaux (expertise) : communication de documents – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024
    - Registre du commerce et des sociétés (actes) : portée de l'inopposabilité – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024
- Droit civil
  - p. 2061
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente (promesse unilatérale) : portée du revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 3e civ. 21 novembre 2024
  - Famille-Personne-Succession
    - Nationalité (action déclaratoire) : opposabilité de la désuétude – Cour de cassation, 1re civ. 27 novembre 2024
    - Nationalité (majorité) : condition de résidence habituelle – Cour de cassation, 1re civ., avis 27 novembre 2024
- Droit immobilier
  - p. 2062
  - Bail
    - Bail rural (cession) : congé pour atteinte de l'âge de la retraite – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024
    - Bail rural (fumures et arrière-fumures) : domaine de l'action en répétition – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2062
  - Droit pénal
    - Traite des êtres humains (éléments constitutifs) : critère de la rémunération – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2024
    - Fausse déclaration (organisme social) : obtention d'une prestation indue – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2024
  - Procédure pénale
    - Instruction (purge des nullités) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 novembre 2024
- Droit public
  - p. 2064
  - Santé publique
    - Procréation médicalement assistée (post mortem) : conventionnalité de l'interdiction – Conseil d'Etat 28 novembre 2024
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2065
  - Droit du travail
    - Âge du salarié (licenciement) : mise à la retraite par l'employeur – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024
    - Conseiller du salarié (licenciement) : demande d'autorisation administrative – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2065
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (Convention de Lugano) : champ d'application – Cour de cassation, 1re civ. 27 novembre 2024
    - Compétence européenne : notion de contrat individuel de travail – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024
Point de vue
- Droit de l'Union européenne et état civil des minorités sexuées et genrées - Benjamin Moron-Puech p. 2067
- Mandats d'arrêt de la CPI contre des dirigeants israéliens : un triomphe du droit pénal international ? - Benjamin Fiorini, Farah Safi p. 2070
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le commerce de « colis perdus » : un jeu de qualification périlleux - Hania Kassoul p. 2072
- Panorama
  - Dommage corporel - Mireille Bacache, Anne Guégan, Stéphanie Porchy-Simon p. 2077
- notes
  - La fraude aux paiements par spoofing devant la Cour de cassation : grande publicité, petit arrêt - Pierre Storrer p. 2090
  - La plasticité de la force majeure autorisant l'interprétation stricte de l'imprévisibilité - Alexandre Dumery p. 2095
  - Procédure pénale et exploitation d'un téléphone portable : le développement de la protection européenne - Benoît Auroy p. 2099
Entretien
- L'attribution des logements sociaux - Bruno Wertenschlag p. 2104