Contenu de l'article

Titre Erreur manifeste d'appréciation dans la compositiond'un comité technique paritaire (TA Cergy-Pontoise 7 novembre 2002)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2003
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
Page 5