| Titre | L'officier de l'état civil et le droit étranger. Analyse critique et prospective d'une défaillance française | |
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| Auteur | Nicolas Nord | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2024 L'officier de l'état civil et le droit étranger | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 5-22 | |
| Résumé |
Dans des situations à caractère international, l'officier de l'état civil français peut être fréquemment confronté à l'application d'une loi étrangère. Pourtant, en vertu de l'Instruction générale relative à l'état civil et d'autres textes administratifs, il n'a aucune obligation d'établir la teneur du droit étranger et peut se contenter des seuls éléments rapportés par les particuliers qui le sollicitent. Une telle solution a certes pour avantage de simplifier la tâche de l'officier de l'état civil qui n'est pas un professionnel du droit. Elle entraîne toutefois des incohérences au sein de l'ordre juridique français. L'article préconise donc d'inverser le principe et de créer un devoir pour l'autorité française en la matière. Il convient toutefois d'alléger sa charge en facilitant l'accès à la teneur du droit étranger. Des propositions concrètes sont formulées en ce sens, tant au niveau interne que par la mise en œuvre de la coopération internationale. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In international situations, French civil registrars may frequently be confronted with the application of foreign law. However, by virtue of the General Instruction on Civil Status and other administrative texts, they are under no obligation to establish the content of foreign law and can be satisfied with the sole elements reported by requesting private individuals. This solution certainly has the advantage of simplifying the task of civil registrars, who are not legal professionals. However, it leads to inconsistencies within the French legal system. The article therefore recommends reversing the principle and creating a duty for the French authority in this area. However, the burden should be lightened by facilitating access to the content of foreign law. Concrete proposals are put forward to this end, both internally and through international cooperation. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-1-page-5?lang=fr (accès réservé) |
