Contenu du sommaire : L'officier de l'état civil et le droit étranger

Dans des situations à caractère international, l'officier de l'état civil français peut être fréquemment confronté à l'application d'une loi étrangère. Pourtant, en vertu de l'Instruction générale relative à l'état civil et d'autres textes administratifs, il n'a aucune obligation d'établir la teneur du droit étranger et peut se contenter des seuls éléments rapportés par les particuliers qui le sollicitent. Une telle solution a certes pour avantage de simplifier la tâche de l'officier de l'état civil qui n'est pas un professionnel du droit. Elle entraîne toutefois des incohérences au sein de l'ordre juridique français. L'article préconise donc d'inverser le principe et de créer un devoir pour l'autorité française en la matière. Il convient toutefois d'alléger sa charge en facilitant l'accès à la teneur du droit étranger. Des propositions concrètes sont formulées en ce sens, tant au niveau interne que par la mise en œuvre de la coopération internationale.

La Cour de cassation s'est, par deux arrêts remarqués, prononcée en faveur d'un strict cantonnement de la jurisprudence de la Cour de justice Tilly Russ/Coreck Maritime au tiers porteur d'un connaissement ou d'une lettre de transport maritime, excluant qu'elle puisse être appliquée au « destinataire réel » des marchandises. Ainsi, contrairement au tiers porteur, le « destinataire réel » ne peut se voir opposer la clause convenue entre le chargeur et le transporteur et insérée dans un connaissement ou dans une lettre de transport maritime, quand bien même il aurait succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable ou aurait donné son consentement à la clause dans les conditions édictées par l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. D'un maniement délicat, la distinction ainsi opérée par la Cour de cassation entre tiers porteur et destinataire réel sous l'angle de l'opposabilité des clauses attributives de compétence convenues entre chargeurs et transporteurs maritimes s'avère, de surcroît, fort difficile à justifier. Elle n'est, en effet, nullement imposée par les arrêts Tilly Russ et Coreck Maritime et paraît même difficilement conciliable avec eux. En outre, dans la mesure où elle peut conduire à écarter l'application d'une clause attributive de juridiction à un destinataire réel qui y aurait pourtant consenti dans les conditions de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, elle méconnaît les exigences de ce texte.

L'action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l'exception de tous les autres, est divisible d'un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette demande, quand bien même celles-ci n'auraient pas compétence pour statuer sur l'ensemble du dommage subi à travers le monde.

Dès lors qu'il n'était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d'appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des États et de leurs biens, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution, consentie par cet État dans le litige l'opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. Le principe de territorialité de recouvrement de l'impôt ne s'appliquait pas dès lors que le litige ne concernait pas l'exercice, en France, de mesures de recouvrement de créances fiscales par la République du Congo, et qu'en vertu du principe d'unicité du patrimoine, les créances de la République du Congo sur la société EDF Africa Services pouvaient être appréhendées au siège de celle-ci.

Il ressort du libellé clair de l'article 9, paragraphe 1er, du règlement Bruxelles II bis que le législateur de l'Union a entendu limiter la compétence des juridictions de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant, sur le fondement dudit article, à une période de trois mois suivant le déplacement physique de cet enfant d'un État membre vers un autre État membre, en vue d'y établir sa nouvelle résidence habituelle. Le règlement doit par ailleurs être interprété en ce sens que la juridiction de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant, compétente pour statuer sur le fond au titre de l'article 9, peut exercer la faculté de renvoi prévue à l'article 15 dudit règlement au profit de la juridiction de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle de cet enfant, pour autant que les conditions prévues à cet article 15 sont satisfaites.

Ayant relevé que la demanderesse à l'exequatur avait agi devant la juridiction étrangère en interposant artificiellement sa filiale locale, dont l'actionnariat avait fait l'objet dans les trois mois précédant l'introduction de l'action de modifications apparentes destinées à induire en erreur sur l'autonomie de cette société qui restait, en réalité, sous l'entier contrôle de la demanderesse, et ayant retenu qu'au regard de la chronologie des procédures, de la similarité des faits et des moyens invoqués, des fautes alléguées et des préjudices dont la réparation avait été sollicitée dans les deux instances, l'action engagée devant la juridiction étrangère avait en réalité le même objet que celle initiée précédemment devant le tribunal arbitral, à savoir faire constater que sa cocontractante avait violé l'accord de coopération et qu'elle tendait à obtenir indirectement ce que la demanderesse avait échoué à obtenir directement du tribunal arbitral. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le jugement avait été obtenu par fraude et en a exactement déduit que l'exequatur devait être refusé. Une sentence arbitrale rendue à l'étranger et non revêtue de l'exequatur en France peut être reconnue à titre incident par le juge de l'exequatur et faire échec à l'accueil d'un jugement étranger postérieur et inconciliable, sous réserve d'un contrôle de sa régularité.

L'article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la juridiction d'un État membre compétente pour statuer sur le fond d'une affaire en matière de responsabilité parentale au titre de l'article 10 dudit règlement peut exceptionnellement demander le renvoi de cette affaire à une juridiction de l'État membre dans lequel cet enfant a été déplacé illicitement par l'un de ses parents. Les seules conditions auxquelles est subordonnée la possibilité du renvoi de l'affaire sont celles expressément énoncées à cette disposition. Lors de l'examen des conditions relatives à l'existence d'une juridiction mieux placée et à l'intérêt de l'enfant, la juridiction compétente au fond doit prendre en considération l'existence d'une procédure de retour engagée dans l'État membre où l'enfant a été illicitement déplacé par l'un de ses parents et qui n'a encore fait l'objet d'aucune décision définitive.

Une juridiction d'un État membre peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision d'une juridiction d'un autre État membre pour cause de contrariété avec l'ordre public, dès lors que cette décision entrave la poursuite d'une procédure pendante devant une autre juridiction de ce premier État membre, en ce qu'elle accorde à l'une des parties une indemnité pécuniaire provisoire au titre des dépens que celle-ci supporte en raison de l'engagement de cette procédure, au motif, d'une part, que l'objet de ladite procédure est couvert par un accord transactionnel, conclu licitement et validé par la juridiction de l'État membre qui a prononcé ladite décision, et, d'autre part, que la juridiction du premier État membre, devant laquelle a été intentée la procédure litigieuse, n'est pas compétente en raison d'une clause attributive de juridiction exclusive.

La loi qui régit l'action du tiers subrogé dans les droits d'une personne lésée contre l'auteur d'un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient.

Il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer (1re espèce). Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées (2e espèce).

Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union. La règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent. Lorsque les époux n'ont pas fixé leur premier domicile commun dans le même État, des éléments postérieurs de plus de douze ans ne peuvent être pris en compte.

L'article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d'un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l'ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d'un accord bilatéral conclu avant l'adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d'en choisir une autre, le ressortissant d'un État tiers, résidant dans l'État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.