| Titre | Le « destinataire réel » des marchandises peut-il se voir opposer la clause attributive de compétence convenue entre le chargeur et le transporteur maritime ? | |
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| Auteur | David Sindres | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2024 L'officier de l'état civil et le droit étranger | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 23-37 | |
| Résumé |
La Cour de cassation s'est, par deux arrêts remarqués, prononcée en faveur d'un strict cantonnement de la jurisprudence de la Cour de justice Tilly Russ/Coreck Maritime au tiers porteur d'un connaissement ou d'une lettre de transport maritime, excluant qu'elle puisse être appliquée au « destinataire réel » des marchandises. Ainsi, contrairement au tiers porteur, le « destinataire réel » ne peut se voir opposer la clause convenue entre le chargeur et le transporteur et insérée dans un connaissement ou dans une lettre de transport maritime, quand bien même il aurait succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable ou aurait donné son consentement à la clause dans les conditions édictées par l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. D'un maniement délicat, la distinction ainsi opérée par la Cour de cassation entre tiers porteur et destinataire réel sous l'angle de l'opposabilité des clauses attributives de compétence convenues entre chargeurs et transporteurs maritimes s'avère, de surcroît, fort difficile à justifier. Elle n'est, en effet, nullement imposée par les arrêts Tilly Russ et Coreck Maritime et paraît même difficilement conciliable avec eux. En outre, dans la mesure où elle peut conduire à écarter l'application d'une clause attributive de juridiction à un destinataire réel qui y aurait pourtant consenti dans les conditions de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, elle méconnaît les exigences de ce texte. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In two notable decisions, the French Cour de cassation has ruled that the case law of the Court of Justice Tilly Russ/Coreck Maritime is strictly confined to the third-party bearer of a bill of lading or sea waybill, and cannot be applied to the “actual addressee” of the goods. Thus, unlike the third party bearer, the “actual addressee” cannot be submitted to the clause agreed between the shipper and the maritime carrier and inserted in a bill of lading or a sea waybill, even if he has succeeded to the rights and obligations of the shipper under the applicable national law, or has given his consent to the clause under the conditions laid down in article 25 of the Brussels I bis regulation. The distinction thus made by the Cour de cassation with regard to the enforceability against third parties of jurisdiction clauses agreed between shippers and carriers cannot be easily justified. Indeed, it is in no way required by the Tilly Russ and Coreck Maritime rulings and is even difficult to reconcile with them. Furthermore, insofar as it may lead to the non-application of a jurisdiction clause to an actual addressee who has nevertheless consented to it under the conditions of article 25 of the Brussels I bis regulation, it fails to meet the requirements of this text. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-1-page-23?lang=fr (accès réservé) |
