| Titre | Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ? : (Civ. 1re, 1er févr. 2023, n° 20-15.703, inédit) | |
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| Auteur | Yves El Hage | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2024 L'officier de l'état civil et le droit étranger | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 39-53 | |
| Résumé |
L'action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l'exception de tous les autres, est divisible d'un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette demande, quand bien même celles-ci n'auraient pas compétence pour statuer sur l'ensemble du dommage subi à travers le monde. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-1-page-39?lang=fr (accès réservé) |
