Titre | La loi applicable à la prescription de l'action subrogatoire dans le règlement Rome II : (CJUE 17 mai 2023, Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) c/ Victoria Seguros SA, aff. C-264/22, Europe 2023. Comm. 270, obs. L. Idot ; G. Cuniberti, Règles de la CJUE sur le champ d'application de la lex loci délicti et de la lex subrogationis, disponible sur le blog de l'EAPIL : https://eapil.org/2023/05/30/cjeu-rules-on-scopes-of-lex-loci-delicti-and-lex-subrogationis/) | |
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Auteur | Maud Minois | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
Numéro | no 1, janvier-mars 2024 L'officier de l'état civil et le droit étranger | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 129-141 | |
Résumé |
La loi qui régit l'action du tiers subrogé dans les droits d'une personne lésée contre l'auteur d'un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-1-page-129?lang=fr (accès réservé) |