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Titre Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité en matière fiscale
Auteur Éric Oliva
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 140, décembre 2024
Rubrique / Thématique
Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales
Page 991-1016
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2024-4-page-991?lang=fr (accès réservé)