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Titre Le sacrifice de la fiscalité locale par le Conseil constitutionnel
Auteur David Ytier
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 140, décembre 2024
Rubrique / Thématique
Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales
Page 1041-1059
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2024-4-page-1041?lang=fr (accès réservé)