Contenu de l'article

Titre L'article 122-12 du code du travail s'applique-t-il au directeur d'une concession reprise en régie ? (CE 14 mai 2003)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2003
Rubrique / Thématique
Catégories
Page 6