Contenu du sommaire

Editorial

• Retraites : "necessitas cogit legem" - Olivier Guillaumont p. 1

Gestion administrative

• Création irrégulière d'emplois de non-titulaires (CAA Bordeaux 29 avril 2003) - p. 4

Catégories

• Agent contractuel affecté au cabinet du maire mais n'étant pas collaborateur de cabinet (TA Paris 9 janvier 2003) - p. 5
• L'article 122-12 du code du travail s'applique-t-il au directeur d'une concession reprise en régie ? (CE 14 mai 2003) - p. 6

Accès

• Les professeurs stagiaires "en situation" doivent aussi recevoir une formation (CAA Douai 3 avril 2003) - p. 8
• La compétence limitée des commissions d'assimililation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique (CE 23 avril 2003, 1esp., et CE 28 avril 2003, 2e esp.) - p. 9
• Commissions paritaires en formation plénière pour le refus de titularisation (TA Orléans 27 mai 2003) - p. 11

Carrière

• Annulation d'une "décision" de commission paritaire en matière de notation (TA Dijon 10 avril 2003) - Bernard Heckel p. 13

Rémunérations

• La prime de mobilité d'un fonctionnaire mis à la disposition d'un GIE n'est pas un élément de sa statutaire (CAA Bordeaux 26 juin 2003) - B. Chemin p. 15
• Primes ne pouvant pas être réduites pour absentéisme (CAA Paris 2 octobre 2003) - p. 18
• La rémunération en nature des gardiens d'immeuble (avant le décret statutaire) (TA Melun 11 février 2003) - p. 19

Droits et garanties

• Protection fonctionnelle... à l'égard du supérieur hiérarchique (TA Grenoble 18 avril 2003) - p. 22
• L'obligation de protection fonctionnelle des magistarts (CE 28 mai 2003) - p. 23
• Une commune condamnée pour avoir refusé la protection à une fonctionnaire agressé (CAA Nantes 26 décembre 2002) - p. 24

Protection sociale

• Cumuls d'emplois et assurance-chômage (Directive UNEDIC du 26 février 2003) - p. 25

Intérêt du service

• Le cumul d'un emploi public et d'une activité privé lucrative : un débat faussé - Magali Lanord p. 27
• La mutation d'un policier à la demande du Parquet (TA Pau 7 avril 2003) - p. 33

Discipline

• La lettre d'un supérieur assimilée à un blâme (CAA Lyon 1er octobre 2002) - p. 34
• La délégation du pouvoir de sanction n'emporte pas celle du pouvoir de suspension (TA Nancy 22 avril 2003) - p. 35
• Conditions des sanctions disciplinaires pour des faits commis en dehors du service (CAA Nancy 10 avril 2003) - p. 36

Responsabilité

• L'application de la loi du 10 juillet 2000 aux enseignants : "statu quo" (CA Nîmes 25 juin 2002) - Frédéric Thomas p. 37

Positions

• La base de cotisation vieillesse d'un fonctionnaire en détachement promu dans son corps d'origine (TA Melun 10 mars 2003) - Brice Auvray p. 41

Cessation de fonctions

• Discrimination contestée à l'égard des hommes dans le congé de fin d'activité (TA Lyon 23 mai 2003) - p. 43

Non-titulaires

• Après renouvellement, le contrat de formateur d'un GRETA devient un CDI (CAA Marseille 19 décembre 2002) - p. 46
• Le contrôle du juge sur les refus de renouvellement des agents publics contractuels - Guylain Clamour p. 47

Procédure

• Avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CE 2 avril 2003) - p. 54

Signets