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Titre La compétence limitée des commissions d'assimililation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique (CE 23 avril 2003, 1esp., et CE 28 avril 2003, 2e esp.)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2003
Rubrique / Thématique
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