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Titre Les règles de sécurité et de sûreté applicables à un terminal méthanier flottant en France
Auteur Nicolas Boillet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 1, mars 2024
Rubrique / Thématique
Dossier - Le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre : contexte et enjeux juridiques
Page 61-70
Résumé En introduisant le concept de terminal méthanier flottant (TMF) en droit français, la loi du 16 août 2022 a choisi de distinguer le régime juridique du navire et celui du projet d'installation du TMF. Cette solution de simplicité interroge le système de prévention des risques qui en découle.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The act of 16 August 2022 introduced into French law the concept of a Floating storage and regasification unit (FSRU). By making a distinction between the legal status of the vessel and that of the FSRU installation project, the legislator has chosen a simple solution, but one that raises questions about the resulting risk prevention system.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-61?lang=fr (accès réservé)