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Depuis 2016, la démocratie environnementale ne cesse d'être rabotée sur l'autel de la modernisation de l'action publique. Le cas du FSRU révèle combien une situation d'urgence peut contribuer à aggraver ce constat, en précipitant un peu plus l'adoption des décisions.

Le développement des FSRU hors de France a soulevé des questions qui peuvent éclairer les débats relatifs à l'installation du terminal méthanier flottant du Havre. Le caractère hybride des FSRU, navires qui cessent durablement de naviguer, rend incertaine leur qualification, qui semble souvent aussi dépendre des intérêts stratégiques des États.

La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l'évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d'une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s'explique par la volonté de l'État d'éviter l'application du régime des ICPE à cet engin, alors que la qualification d'ICPE semblait la plus adaptée.

La motivation avancée par les autorités portuaires pour soustraire l'occupation domaniale du FSRU aux règles de mise en concurrence apparaît originale par son contenu et laisse transparaître un interventionnisme de l'État central sujet à interrogations.

En introduisant le concept de terminal méthanier flottant (TMF) en droit français, la loi du 16 août 2022 a choisi de distinguer le régime juridique du navire et celui du projet d'installation du TMF. Cette solution de simplicité interroge le système de prévention des risques qui en découle.

La question du droit applicable aux personnels affectés au Cape Ann invite à s'interroger sur les grandes tendances affectant le droit maritime social. Si la loi du pavillon demeure pour fixer les conditions relatives à l'équipage, son rôle s'est considérablement affaibli au profit d'une recherche accrue d'attractivité des pavillons qui s'est traduite par le développement de registres internationaux aux conditions différenciées. Le Cape Ann n'échappe pas à ces tendances en se voyant immatriculer au registre international français, ce qui annonce des conditions sociales à géométrie variable applicables à son équipage.

S'il est certain que le terminal méthanier flottant du Havre (TMF) impacte l'environnement, son régime juridique est quant à lui sujet à de vastes interrogations. Ces questionnements ont orienté, non sans difficultés, le choix de la stratégie contentieuse mise en œuvre par les associations de protection de l'environnement requérantes.

Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l'ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d'accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S'inscrivant dans un mouvement plus large en contentieux administratif de l'urbanisme et de l'environnement, ce décret participe à l'émergence d'un nouveau modèle contentieux.

Dans sa décision du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé l'installation du port méthanier flottant sur le site portuaire du Havre. À cette occasion il a procédé à une interprétation inédite du droit de vivre dans un environnement sain. Cette contribution analyse le décalage dans la décision entre la solution favorable à l'installation du terminal méthanier flottant, d'un côté, et l'interprétation énergique de la Charte de l'environnement, de l'autre côté.

Saisi d'un nombre croissant de recours à l'encontre de la période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre, également appelée déterrage, le juge administratif est contraint depuis plusieurs années d'appuyer ses décisions sur la littérature scientifique foisonnante sur l'espèce. Cela le conduit à forger une jurisprudence qui, en plus d'être cohérente d'un point de vue scientifique, s'inscrit dans la droite ligne des principes fondateurs en matière de chasse énoncés dans le Code de l'environnement. Loin d'être anecdotique, ce contentieux a des implications transversales et conduit à forger une jurisprudence solide en matière de protection de la biodiversité.

On assiste à un essor du recours au juge, notamment au juge administratif, dans le contentieux dit climatique. Si cela s'explique par les pratiques des parties au litige, force est de constater que ce recours, de plus en plus systématique, vient préciser les contours des pouvoirs du juge administratif en la matière. C'est donc au croisement entre recours pour excès de pouvoir et plein contentieux, que le juge administratif vient préciser son office et faire montre de pragmatisme quant au suivi de l'exécution de ses décisions. Face au prononcé d'astreintes « record », il convient de s'interroger sur l'opportunité de ces mesures d'exécution.

Le Maroc et l'Union européenne (UE) ont instauré un partanariat solide et dynamique qui n'a cessé de se renforcer depuis 2000, avec l'entrée en vigueur de l'Accord d'association UE-Maroc. Ce partenariat a fait du rapprochement juridique le socle de toute intégration poussée du Maroc au sein du marché de l'UE. Le test d'euro-compatibilité en droit marocain de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) s'inscrit dans ce cadre. « Le rapprochement » ou « l'euro-compatibilité » dans un sens plus général, ne peut se faire dans le cadre du droit marocain sans une attention particulière au droit de la RSE. Celle-ci embrasse tous les domaines du droit dans des ordres juridiques différents et est au coeur de l'intégration juridique. Elle ne peut échapper au phénomène d'euro-compatibilité qui vise, dans le contexte marocain, tous les aspects juridiques visés par les instruments de coopération qui lient les partenaires marocains et européens.

Les évolutions législatives issues des lois APER et « Industrie verte » renforcent le mouvement de mutualisation de procédures de participation du public en amont. L'objectif est d'inscrire les débats sur les projets dans une échelle plus large, celle de la planification sectorielle ou territoriale, mais également de permettre une accélération des procédures nécessaires à la réalisation des projets. Les juridictions ont quant à elles apporté quelques précisions en lien avec la procédure de débat public. En ce qui concerne l'enquête publique, le législateur est à nouveau intervenu dans le but de réduire le plus possible les retards liés à la défaillance du commissaire enquêteur, et d'accélérer la remise du rapport et des conclusions dans le cadre des projets d'installations de production d'énergies renouvelables. Il a par ailleurs créé une nouvelle procédure de « consultation du public », plutôt réussie, dont le champ d'application est limité aux autorisations environnementales. Enfin, la jurisprudence a apporté des précisions en ce qui concerne la régularisation des autorisations délivrées à l'issue d'enquêtes publiques irrégulières, l'absence d'enquête publique dans le cadre de la modification des PLU exigée par le préfet, et l'étendue des obligations qui s'imposent en ce qui concerne l'impartialité du commissaire enquêteur.

Cette chronique porte sur l'actualité du droit de la protection de la nature de l'année 2023. Elle nécessite, évidemment, de procéder à des choix quant à la jurisprudence rapportée. Pour faciliter la lecture, les auteurs ont choisi d'adopter une présentation fidèle à celle du Code de l'environnement, en envisageant successivement les espaces naturels (I.) et le patrimoine naturel (II.). Cette présentation n'épuise pas tout le droit de la protection de la nature, celle-ci pouvant évidemment être protégée plus indirectement, notamment par le droit de l'urbanisme, le droit de l'évaluation environnementale ou encore le droit de l'eau. Certaines de ces jurisprudences sont d'ailleurs mentionnées.

En 2023, la planification urbanistique continue d'être influencée par les évolutions de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui a déjà tant de conséquences aujourd'hui, même si elle ne s'imposera sur tout le territoire qu'en 2050. Un décret du 26 décembre vient ainsi préciser la définition des friches telle qu'on la trouve dans le RNU. L'augmentation de la taille des intercommunalités et l'augmentation du nombre de PLUi remplaçant les PLU conduit à des situations parfois insolubles qui nécessitent des lois de validation. Le Conseil constitutionnel a eu à s'en saisir de manière intéressante. Enfin, la multiplication des cahiers de recommandations (architecturales, paysagères…) dans les PLU a obligé le Conseil d'État à fixer les règles concernant ces documents non prévus dans le code. Pour ce qui concerne les autorisations d'urbanisme, le juge a pu préciser le régime des demandes de modification du projet dans le délai d'instruction du permis, mais aussi affirmer pour la première fois que les lettres fixant un délai d'instruction allongé n'étaient pas susceptibles de recours. Dans deux autres espèces, le Conseil d'État a aussi posé les limites du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative en matière d'insertion des projets de photovoltaïque à l'environnement et à la question de leur refus pour atteinte à la salubrité. Cette année n'échappe pas à la règle, les principales dispositions législatives et réglementaires concernant la protection du cadre de vie trouvent leur origine dans le droit de la publicité extérieure. Plusieurs décrets ont été adoptés en fin d'année 2023 à ce propos, ainsi qu'une disposition noyée dans la loi de finances pour 2024 visant à corriger une disposition issue de la loi Climat et Résilience de 2021. S'agissant du contentieux, c'est là aussi l'implantation des éoliennes qui concentre toutes les attentions au point d'ailleurs que le législateur, dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, y consacre, du bout des lèvres, la nécessité de prendre en compte l'effet de saturation visuelle qu'un (trop) grande nombre d'entre elles pourraient susciter.