| Titre | Le décret du 29 septembre 2022 et sa portée en contentieux administratif de l'environnement et de l'urbanisme | |
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| Auteur | Marie Crespy-De Coninck | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 49, no 1, mars 2024 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier - Le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre : contexte et enjeux juridiques |
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| Page | 91-98 | |
| Résumé |
Le décret du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux dérogatoire pour l'ensemble des litiges portant sur le projet de TMF au Havre. Ces dérogations ont une finalité évidente, celle d'accélérer le traitement des recours contentieux afin de retarder le moins possible la réalisation du projet. S'inscrivant dans un mouvement plus large en contentieux administratif de l'urbanisme et de l'environnement, ce décret participe à l'émergence d'un nouveau modèle contentieux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The decree of the 29 th of September 2022 creates a derogatory litigation regime for all disputes relating to the FFSU project in Le Havre . These derogations have an obvious purpose: accelerate the litigations proceeding in order to not delay the FFSU project. As part of a broader movement in environmental and urban planning litigation, this decree contributes to the emergence of a new litigation model. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-91?lang=fr (accès réservé) |
