Contenu de l'article

Titre Eaux destinées à la consommation humaine - Recours en manquement - Directive 98/83 - Obligation de résultat
Auteur Laura Canali
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 1, mars 2024
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence de la CJUE
Page 231-233
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-231?lang=fr (accès réservé)