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Titre Accès à l'information - Directive 2003/4 - Dérogation - Communications internes - Délibérations des autorités publiques - Autorité de la chose jugée
Auteur Amandine Fenner
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 1, mars 2024
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence de la CJUE
Page 239-241
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-239?lang=fr (accès réservé)