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Titre Mise en décharge des déchets - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire
Auteur Tatiana Boucherifi
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 1, mars 2024
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence de la CJUE
Page 243-245
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-243?lang=fr (accès réservé)