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Titre Survol entre territoires de chasse et de non-chasse : technique du « Y'ACCA-faucon » ?
Auteur Rémi Radiguet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 2, juin 2024
Rubrique / Thématique
Dossier - La chasse en France : Ruralité et enjeux
Page 313-325
Résumé Oscillant entre attachement ferme au droit de propriété et nécessité d'assurer une bonne organisation technique de la chasse dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la détermination des territoires de chasse est tantôt libre tantôt organisée par l'intermédiaire des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) qui portent une atteinte frontale au droit de chasse considéré comme attribut du droit de propriété. La contribution explore cet antagonisme.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Fluctuating between a firm attachment to property rights and the need to ensure good technical organization of hunting while respecting the Agro-sylvo-cynegetic balance. Hunting territories are either freely determined or organized through approved communal hunting associations ("French acronym ACCA"), which prejudice the hunting right considered as an aspect of the right of ownership. The contribution explores this divergence.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-2-page-313?lang=fr (accès réservé)