Contenu de l'article

Titre Responsabilité non contractuelle - Directive SUP - Plastique oxodégradable
Auteur Eve Truilhé
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 2, juin 2024
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence de la CJUE
Page 501-504
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-2-page-501?lang=fr (accès réservé)