| Titre | La responsabilité climatique devant le juge administratif, une instrumentalisation de la réparation à des fins de cessation de l'illicite ? | |
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| Auteur | Laura Canali | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 49, no 3, septembre 2024 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier. La réparation des dommages climatiques |
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| Page | 613-622 | |
| Résumé |
La décision L'Affaire du Siècle rendue en matière de responsabilité climatique est révélatrice de certains des bouleversements qu'est en train de connaître le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. En effet, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris prouve que la finalité de l'action est moins curative que préventive, tournée vers la cessation du comportement illicite. Jugement remarquable par la prise en compte de l'exigence législative de réparation en nature du préjudice écologique, il demeure toutefois très ambigu concernant les modalités concrètes de sa réparation et semble subordonner la réparation au prononcé d'une injonction. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The "Case of the century" ruling on climate liability is indicative of some of the upheavals currently taking place in administrative liability litigation. Indeed, the ruling handed down by the Paris Administrative Court proves that the aim of the action is less curative than preventive, aiming at putting an end to unlawful behavior. Although this ruling is notable due to the implementation of the legislative requirement for compensation for ecological damage, it remains highly ambiguous as to the practical details of such compensation and seems to make it conditional on the issuing of an injunction. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-3-page-613?lang=fr |
