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L'approbation des dispositions relatives à la mise en œuvre du Fonds pour pertes et préjudices a été considérée, à juste titre, comme l'un des principaux résultats obtenus par la 28e Conférence des Parties à la CCNUCC à Dubaï. Ce résultat a couronné un long voyage diplomatique, donnant une reconnaissance formelle à un sujet largement débattu. Cet article vise à retracer, dans une perspective historique, quelques étapes de l'évolution du concept de réparation – qui est à la base de ce processus – dans la politique internationale contemporaine, bien avant que la question environnementale ne devienne une priorité. Conflits, pollution, changement climatique : un chemin aux multiples facettes et souvent méconnu, lié par le fil conducteur de la réparation au fil des décennies.

Récemment, l'épineuse question de la remédiation des pertes et préjudices liés aux changements climatiques, sur la table des négociations internationales depuis plus de trente ans, a nettement avancé. Les recours juridictionnels, initiés par les plus vulnérables aux impacts des changements climatiques, ne sont sans doute pas étrangers à cette accélération sur le plan diplomatique. Pour autant, de nombreuses modalités de fonctionnement du nouveau Fonds créé doivent encore être définies afin de concrétiser l'indispensable solidarité internationale face à l'injustice climatique.

Pour répondre aux questions qui lui sont posées dans la demande d'avis consultatif sur les obligations climatiques des États qui lui a été adressée, la Cour internationale de Justice sera amenée à clarifier non seulement les obligations primaires des États, mais aussi à préciser les « conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d'autres composantes de l'environnement ». Ainsi, la question de la réparation devrait occuper une place importante dans l'avis de la Cour. Or, la réparation pose des problèmes particuliers en rapport avec les changements climatiques et leurs effets. Même si les dommages climatiques sont et seront de plus en plus irréparables, l'obligation de réparer demeure et conserve même tout son sens en tant qu'épée de Damoclès pour inciter les principaux émetteurs à agir.

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu le 21 mai 2024 son premier avis sur les questions posées à titre consultatif par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international (COSIS). L'avis consultatif aborde plusieurs questions clés concernant l'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) dans le contexte du changement climatique, notamment l'interaction entre la CNUDM et le régime international sur le changement climatique, et les obligations spécifiques des États de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Cet article s'interroge sur la réparation des dommages climatiques en droit international, et notamment sur la (non) prise en compte, dans l'avis rendu par le Tribunal, des aspects liés à la réparation du dommage. Le présent article tente de proposer une approche différente qui, si elle avait été entreprise par le Tribunal, aurait pu ouvrir des perspectives intéressantes pour consolider un véritable régime de responsabilité internationale pour les dommages environnementaux liés au changement climatique.

Cet article examine le concept de réparation intergénérationnelle en tant qu'outil de promotion de la durabilité environnementale et de protection des droits des générations futures à la lumière des décisions les plus récentes des cours régionales européennes et interaméricaines des droits de l'homme traitant de la question de la justice intergénérationnelle dans les affaires liées aux dommages environnementaux et au changement climatique. Avec quelques innovations et malgré des questions encore sans réponse, nous identifions des voies à explorer dans ce sens, qui pourraient influencer les affaires pendantes devant les tribunaux nationaux et se concrétiser dans d'autres décisions à venir.

Cet article analyse comment les mécanismes de responsabilité des banques multilatérales de développement (BMD) peuvent être utilisés pour traiter les plaintes liées aux impacts climatiques. Il examine en détail deux de ces mécanismes : le Panel d'inspection de la Banque Mondiale et le nouveau Mécanisme de Responsabilité de Projet de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD). Bien qu'ils offrent une plateforme pour exprimer des préoccupations, leur efficacité est limitée par leur manque d'autorité et de capacité à suspendre des projets. L'article propose donc une approche holistique, incluant la reconnaissance du droit à un environnement sain, la collaboration entre les différents mécanismes de responsabilité et la création d'un Comité de Surveillance du Financement Climatique des BMD.

La décision L'Affaire du Siècle rendue en matière de responsabilité climatique est révélatrice de certains des bouleversements qu'est en train de connaître le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. En effet, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris prouve que la finalité de l'action est moins curative que préventive, tournée vers la cessation du comportement illicite. Jugement remarquable par la prise en compte de l'exigence législative de réparation en nature du préjudice écologique, il demeure toutefois très ambigu concernant les modalités concrètes de sa réparation et semble subordonner la réparation au prononcé d'une injonction.

La responsabilité civile occupe une place essentielle dans le contentieux climatique qui se déroule dans un grand nombre de pays. Traditionnellement, elle a pour finalité d'obtenir la réparation des dommages. Toutefois, le but des demandeurs à l'action est d'obtenir la prévention des dommages climatiques, en particulier obtenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or, cette contribution entend montrer que, derrière l'objectif de réparation, se cache bien souvent celui de la prévention.

Au cours des trente dernières années, de nombreux pays ont institué des juridictions spécialisées en matière environnementale. Des tribunaux verts ont ainsi trouvé leur place dans les droits de Common Law et de tradition civiliste, ainsi que dans les nombreux systèmes mixtes qui se sont développés au Sud, sur les vestiges des empires coloniaux. Riches d'enseignements, ces expériences institutionnelles peuvent faire l'objet de multiples comparaisons destinées à mettre en lumière leurs points communs et leurs différences, et d'études de cas qui présentent en détail tel ou tel dispositif juridique national. Cet article articule les deux perspectives et propose, dans un premier temps, un aperçu du mouvement global de développement des juridictions environnementales et, dans un second temps, la description d'un exemple particulièrement remarquable de tribunal vert : le National Green Tribunal indien. De ce tour d'horizon, il est possible de tirer quelques conclusions sur l'hypothétique transfert d'un modèle de juridiction de ce type en France.

Du désormais classique constat des régressions du droit de l'environnement, il faut rapprocher les avancées illusoires de celui-ci. Les régressions sont principalement le fruit de textes qui se caractérisent par la volonté de masquer celles-ci, et concernent autant le fond du droit que la limitation de l'accès aux juges, administratif et judiciaire, protecteurs de l'environnement. Les rares avancées, textuelles comme jurisprudentielles, sont au contraire sous le feu des projecteurs, y compris médiatiques. La plupart d'entre elles relèvent de l'affichage symbolique sans conséquence concrète positive, ou sont parfois anéanties avant même d'avoir été mises en œuvre.

L'année 2023 est placée sur le plan législatif sous le signe de l'accélération, la simplification ou la facilitation de l'action publique dans le domaine de l'environnement, et notamment des collectivités territoriales. En cela cette action souligne à la fois l'urgence à agir plus vite et la difficulté de lutter contre les effets du réchauffement climatique tout en prévenant son accélération. La diversité des domaines concernés l'atteste : le développement des énergies renouvelables et des « industries vertes », la production d'énergie d'origine nucléaire, la lutte contre les incendies de forêt et la lutte contre l'artificialisation des sols.

Le droit du littoral met en exergue la prégnance des règles gouvernant les contrats publics et le domaine public en zone côtière (sur les plages, les propriétés du Conservatoire du littoral ou dans les estuaires). Les dispositions d'urbanisme de la loi Littoral du 3 janvier 1986 continuent pour leur part d'alimenter la jurisprudence administrative, laquelle souligne toute l'importance des documents d'urbanisme dans la mise en œuvre des principes protecteurs de la loi. La préservation des petits cétacés du Golfe de Gascogne face aux activités de pêche fait toujours l'objet de contentieux. L'OMI et surtout l'UE renforcent leur action dans la lutte contre les émissions atmosphériques des navires. Les recours contre les éoliennes en mer sont toujours présents.