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Titre Importation de bois par des entreprises françaises. Déforestation illégale. Délit de manquement à l'obligation de diligence raisonnée. Tribunal judiciaire de Châteauroux, chambre correctionnelle, 6 septembre 2023, n° minute : 437BIS/23, n° parquet : 19318000028
Auteur Magali Boucaron-Nardetto
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 4, décembre 2024
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 865-888
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-4-page-865?lang=fr