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Titre L'agrandissement limité d'une construction n'est pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article l. 121-8 du code de l'urbanisme
Auteur Loïc Prieur
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 49, no 4, décembre 2024
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 889-898
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-4-page-889?lang=fr