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Titre La prime de mobilité d'un fonctionnaire mis à la disposition d'un GIE n'est pas un élément de sa statutaire (CAA Bordeaux 26 juin 2003)
Auteur B. Chemin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2003
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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