| Titre | Liberté d'information et mesures restrictives : (obs. sous Trib. U.E., arrêt RT France c. Conseil, 27 juillet 2022) | |
|---|---|---|
| Auteur | Jean Paul Jacqué | |
 |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 139, 2024/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 719-732 | |
| Résumé |
Dans l'affaire RT France c. Conseil, le Tribunal de l'Union européenne est pour la première fois confronté à des sanctions qui suspendent l'activité de médias dans le cadre des mesures prises à l'encontre de la Russie. Traditionnellement, les sanctions adoptées par l'Union visaient des activités économiques. Peuvent-elles également limiter la liberté d'expression et dans quelle mesure ? L'affaire est l'occasion pour le Tribunal de se prononcer en faveur d'une interprétation large de la compétence de l'Union pour adopter des mesures restrictives et de se livrer à une analyse approfondie des limitations à la liberté d'expression des médias audiovisuels au regard de l'impact spécifique de ceux-ci sur l'opinion publique et à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
In RT France v. Council, the General Court of the European Union is confronted for the first time with sanctions that suspend media activity as part of measures taken against Russia. Traditionally, EU sanctions have targeted economic activities. Can they also limit freedom of expression, and to what extent? This case is an opportunity for the Court to broadly interpret the Union's competence to adopt restrictive measures, and to carry out an in-depth analysis of limitations on freedom of expression in the audiovisual media, in the light of their specific impact on public opinion and the case law of the European Court of Human Rights. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2024-3-page-719?lang=fr (accès réservé) |
