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Après Lucien François, Robert Badinter, Robert Spano et Didier Reynders, c'est Madame Claire Hédon qui a accordé un entretien à la Revue trimestrielle des droits de l'homme. La Défenseure des droits nous présente les missions et défis de cette institution française, constitutionnellement consacrée, qui veille au respect des droits fondamentaux au cœur de la vie quotidienne en France.

Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme sont tenus au respect du secret du délibéré selon le règlement de la Cour. L'analyse critique de la place du secret au sein de cette cour internationale – qui est loin d'être absolu – peut conduire à estimer qu'il est destiné principalement à protéger les positions exprimées par les autres juges, et non les leurs. En outre, si le secret des délibérés est garant de l'indépendance subjective des juges, il entre en conflit avec la possibilité de rédiger des opinions séparées.

La libéralisation du recours à la procréation artificielle s'est accompagnée d'une multiplication de recours contentieux visant à solliciter tour à tour un accès élargi à ces méthodes alternatives de procréation, ainsi que, par suite, la reconnaissance d'un lien de filiation, a fortiori lorsque l'un des parents n'a pas transmis son patrimoine génétique. Ces revendications nourrissent ainsi le postulat selon lequel la procréation artificielle constituerait un objet de nouveaux droits subjectifs. À la lumière de la jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, cette hypothèse doit être partiellement réfutée, le droit à la procréation artificielle demeurant virtuel, lorsque la consécration du droit à la reconnaissance du lien de filiation, quoique plus potentielle, reste hasardeuse.

Faut-il adapter la prison aux femmes ? Une réponse affirmative semble s'imposer, tant à la lecture de règles internationales qu'à celle de certaines réglementations nationales pour assurer une égalité réelle entre femmes et hommes incarcérés, égalité aujourd'hui inexistante en France. Pourtant, une étude des pratiques et approches institutionnelles québécoises, qui promeuvent l'existence d'une « pénalité au féminin », peut conduire à une lecture critique de cette politique carcérale adaptée aux femmes.

Au cours de l'année 2023, de nombreuses affaires ont mis en lumière l'importance que revêt le contrôle des droits fondamentaux dans le domaine pénal. Il ne s'agit pas seulement de l'effectivité et de l'impartialité des procédures pénales, mais aussi de la protection des données à caractère personnel recueillies au cours de leur mise en œuvre ou encore des droits reconnus à un tiers au moment de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Cette jurisprudence souligne aussi combien le juge, en garantissant les droits fondamentaux, ne se contente pas d'interpréter le droit de l'Union mais participe à l'élaboration de véritables régimes juridiques notamment dans les domaines de la protection internationale des demandeurs d'asile, de la protection des données à caractère personnel ou des exigences découlant du principe de l'État de droit.

Dans l'affaire RT France c. Conseil, le Tribunal de l'Union européenne est pour la première fois confronté à des sanctions qui suspendent l'activité de médias dans le cadre des mesures prises à l'encontre de la Russie. Traditionnellement, les sanctions adoptées par l'Union visaient des activités économiques. Peuvent-elles également limiter la liberté d'expression et dans quelle mesure ? L'affaire est l'occasion pour le Tribunal de se prononcer en faveur d'une interprétation large de la compétence de l'Union pour adopter des mesures restrictives et de se livrer à une analyse approfondie des limitations à la liberté d'expression des médias audiovisuels au regard de l'impact spécifique de ceux-ci sur l'opinion publique et à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Par un arrêt du 27 juin 2023, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Turquie sur le fondement des articles 8 et 14 de la Convention pour avoir maintenu dans son ordre juridique un délai de viduité pour les femmes veuves ou divorcées avant de pouvoir contracter un nouveau mariage. Le contrôle exercé par les juges rend compte d'une confrontation entre une conception paternaliste défendue par le gouvernement turc et une conception libérale de la société développée par la Cour, qu'elle n'assume toutefois pas entièrement.

La Cour européenne des droits de l'homme fustige la législation française majorant automatiquement de 25 % le revenu imposable d'un contribuable de bonne foi, non-adhérent à un organisme de gestion agréé, alors que l'adhésion est facultative. Cette atteinte disproportionnée au droit au respect des biens alourdit la charge financière du requérant et rompt avec le système fiscal français, fondé sur la sincérité et l'exactitude des déclarations.

L'accès d'un individu à une profession d'agent de sécurité ou de gardiennage et appartenant à un groupe religieux présentant un risque réel et sérieux pour la société démocratique peut faire l'objet d'une mesure préventive si le lien d'allégeance et de soumission au groupe est avéré et fait craindre la réalisation du risque à moyen ou long terme. L'avis de la Cour européenne des droits de l'homme énonce les critères de fond et procéduraux que le juge national devra apprécier dans le cadre d'une large marge d'appréciation.