Titre | Majoration du revenu imposable pour non-adhésion facultative à un organisme : atteinte disproportionnée au droit de propriété du contribuable de bonne foi : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Waldner c. France, 7 décembre 2023) | |
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Auteur | Romain Dumas | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
Numéro | no 139, 2024/3 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 753-766 | |
Résumé |
La Cour européenne des droits de l'homme fustige la législation française majorant automatiquement de 25 % le revenu imposable d'un contribuable de bonne foi, non-adhérent à un organisme de gestion agréé, alors que l'adhésion est facultative. Cette atteinte disproportionnée au droit au respect des biens alourdit la charge financière du requérant et rompt avec le système fiscal français, fondé sur la sincérité et l'exactitude des déclarations. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
The European Court of Human Rights criticizes the French legislation which automatically increases the taxable income of a sincere taxpayer, who is not a member of an organization, by 25%, even though membership is optional. This disproportionate infringement on property right increases the financial burden on the applicant and breaks with the French tax system, which is based on sincerity and accuracy of declarations. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2024-3-page-753?lang=fr (accès réservé) |