| Titre | La réforme de la procédure de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme | |
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| Auteur | Klaudiusz Ryngielewicz | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 140, 2024/4 | |
| Rubrique / Thématique | Colloque de la Revue trimestrielle des droits de l'homme. « Les défis actuels de la Cour européenne des droits de l'homme » |
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| Page | 831-844 | |
| Résumé |
Le présent article revient sur les aspects essentiels de la récente réforme de la procédure concernant les mesures provisoires et du texte de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme. Il a vocation à expliquer quatre changements essentiels, à savoir la codification de la jurisprudence pertinente de la Cour, la divulgation des noms des juges statuant sur les demandes de mesures provisoires, la forme et la motivation des décisions rendues, ainsi que la question de la levée des mesures ordonnées. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This article reviews the key aspects of the recent reform of the procedure and text of Rule 39 of the Rules of the European Court of Human Rights. It aims to explain four key changes, namely the codification of the Court's relevant case law, the disclosure of the names of judges ruling on interim measures, the form of and reasons given for decisions, and the question of the lifting of measures ordered. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2024-4-page-831?lang=fr (accès réservé) |
