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Le présent article revient sur les aspects essentiels de la récente réforme de la procédure concernant les mesures provisoires et du texte de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme. Il a vocation à expliquer quatre changements essentiels, à savoir la codification de la jurisprudence pertinente de la Cour, la divulgation des noms des juges statuant sur les demandes de mesures provisoires, la forme et la motivation des décisions rendues, ainsi que la question de la levée des mesures ordonnées.

C'est un nouvel espoir qu'a fait naître le projet d'accord d'adhésion du printemps 2023. Ce projet paraît conclure l'Odyssée de l'Union européenne vers la Convention européenne des droits de l'homme. Aujourd'hui, c'est moins un avis négatif de la Cour de justice qu'il faut craindre que la difficulté à régler la question du contrôle des actes de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la réticence de certains États. Si ces questions sont résolues, le statut de l'accord d'adhésion méritera toute l'attention de la Cour européenne des droits de l'homme. Il en ira de même bien sûr de ses conséquences notamment quant à la transformation du principe d'équivalence et la prise en compte de la primauté.

Les décisions et arrêt récemment rendus par la Cour européenne des droits de l'homme feront date : ils confirment, à raison, que la question du changement climatique peut être saisie par les droits de l'homme, et que sa dimension pour partie politique n'ôte rien à sa justiciabilité. Encore faut-il, cependant, que les différentes haies qui se dressent sur le chemin du Palais des droits de l'homme puissent être franchies. Il y va d'une véritable politique judiciaire. La présente contribution s'emploie à en esquisser les enjeux.

Rejoignant notre série des « entretiens », Koen Lenaerts, Président de la Cour de justice de l'Union européenne, a accordé à la Revue trimestrielle des droits de l'homme un entretien au cours duquel il a évoqué le rôle de la Cour de justice, sa place dans l'ordre juridique de l'Union européenne, et les différences qui la caractérisent par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme.

La terminaison des traités relatifs aux droits de l'homme est une anomalie juridique, liée à des périodes de crise, perturbant le fonctionnement des institutions internationales, même lorsqu'elle est prévue par le traité concerné. D'où la nécessité d'encadrer strictement les effets juridiques d'une telle terminaison. L'auteur examine la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme sous l'angle du contentieux russe, en insistant sur la décision Pivkina et autres c. Russie, qui offre des éléments précieux au sujet de la compétence de la Cour ratione temporis. Les solutions adoptées par la Cour européenne sont comparées à celles de la Cour interaméricaine et analysées sous l'angle du droit des traités et du droit de la responsabilité internationale de l'État.

Cette chronique revient sur les aspects institutionnels de l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme sur la période allant de 2015 à 2023. Analysant un peu moins de dix ans de pratique en la matière, elle expose les trois principales dynamiques à l'œuvre. Les efforts constants en vue d'améliorer la transparence et le caractère participatif du suivi de l'exécution donnent vie à de nouvelles techniques et pratiques. Ils ont permis au système de se montrer résilient durant la période de pandémie de Covid-19 mais celui-ci est toutefois soumis à de fortes turbulences depuis l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022, qui a précipité la sortie de cette dernière du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, soucieux de remédier aux enjeux posés par l'inexécution persistante de certains arrêts, le Comité des ministres a inauguré le recours en manquement instauré par le Protocole n° 14 et régi depuis lors par l'article 46, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, à deux reprises, avec des conséquences toutefois contrastées.

Dans un cas concernant une réforme du régime des pensions des magistrats qui avait baissé l'âge de la retraite, tout en le différenciant entre les juges féminins et masculins, l'affaire Pająk et autres a conduit la Cour de Strasbourg à trouver une violation de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la même Convention. Avec cet arrêt se confirme la synergie entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne dans leur approche critique vis-à-vis des réformes judiciaires en Pologne et, plus en général, dans la sauvegarde de la Rule of Law en Europe. La Cour met également en valeur la position de la Commission de Venise face aux réformes judiciaires polonaises, comme elle l'avait fait dans la plupart de ses arrêts concernant les réformes judiciaires polonaises et le fera dans l'arrêt Wałęsa.

Dans un arrêt remarqué, Legros c. France, la Cour européenne des droits de l'homme juge notamment que l'application rétroactive des nouvelles règles de recours contentieux issues de la jurisprudence Czabaj du Conseil d'État français a porté une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal. Soucieuse comme à son habitude d'une approche pragmatique, la Cour européenne sanctionne la construction jurisprudentielle intransigeante du juge administratif français.

Prenant le contre-pied de l'arrêt de chambre qui avait constaté dans l'affaire CGAS une violation de l'article 11 de la Convention dans le chef d'une association suisse ayant été privée du droit d'organiser des réunions publiques pendant la Covid-19, la Grande Chambre considère que la requête est irrecevable. Elle retient pour ce faire une approche particulièrement exigeante des conditions de recevabilité et des développements assez troublants sur l'appréciation super-privilégiée des autorités nationales en période de crises.

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation, par la France, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant la liberté d'expression dans une affaire où était en cause la condamnation d'une salariée du chef de diffamation publique pour la dénonciation, dans un courrier électronique adressé à une poignée de destinataires, du comportement de son supérieur hiérarchique constitutif, selon elle, d'un harcèlement moral et sexuel et d'agression sexuelle à son égard. La violation constatée est tirée d'une application, jugée excessivement rigide par la Cour, des règles de droit interne entourant la publicité et la légitimité de l'expression litigieuse.