| Titre | La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les réformes de la Justice en Pologne s'enrichit de la dimension de la discrimination basée sur le sexe : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Pająk et autres c. Pologne, 24 octobre 2023) | |
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| Auteur | Guido Raimondi | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 140, 2024/4 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 991-1020 | |
| Résumé |
Dans un cas concernant une réforme du régime des pensions des magistrats qui avait baissé l'âge de la retraite, tout en le différenciant entre les juges féminins et masculins, l'affaire Pająk et autres a conduit la Cour de Strasbourg à trouver une violation de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la même Convention. Avec cet arrêt se confirme la synergie entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne dans leur approche critique vis-à-vis des réformes judiciaires en Pologne et, plus en général, dans la sauvegarde de la Rule of Law en Europe. La Cour met également en valeur la position de la Commission de Venise face aux réformes judiciaires polonaises, comme elle l'avait fait dans la plupart de ses arrêts concernant les réformes judiciaires polonaises et le fera dans l'arrêt Wałęsa. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the case of Pająk and Others concerning a reform of the pension scheme for magistrates which had lowered the retirement age while differentiating between female and male judges, the Strasbourg Court found a violation of Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights as well as Article 14, combined with Article 8 of the same Convention. With this judgment, the synergy between the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union is confirmed in their critical approach to judicial reforms in Poland and, more generally, in the safeguarding of the rule of law in Europe. The Court also highlighted the position of the Venice Commission regarding Polish judicial reforms, as it did in most of its judgments concerning Polish judicial reforms and will do so again in the Wałęsa judgment. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2024-4-page-991?lang=fr (accès réservé) |
