Titre | La jurisprudence européenne relative à la Covid-19 : le troublant triomphe de l'irrecevabilité : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse, 27 novembre 2023) | |
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Auteur | Mustapha Afroukh, Jean-Pierre Marguénaud | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
Numéro | no 140, 2024/4 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 1037-1052 | |
Résumé |
Prenant le contre-pied de l'arrêt de chambre qui avait constaté dans l'affaire CGAS une violation de l'article 11 de la Convention dans le chef d'une association suisse ayant été privée du droit d'organiser des réunions publiques pendant la Covid-19, la Grande Chambre considère que la requête est irrecevable. Elle retient pour ce faire une approche particulièrement exigeante des conditions de recevabilité et des développements assez troublants sur l'appréciation super-privilégiée des autorités nationales en période de crises. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
Taking the opposite view of the Chamber judgment in CGAS which found a violation of Article 11 of the Convention in the case of a Swiss association that had been deprived of the right to organize public meetings during the COVID-19 period, the Grand Chamber found the request inadmissible. In so doing, it adopted a particularly stringent approach to the conditions of admissibility and included some rather troubling developments on the super-privileged assessment of national authorities in times of crisis. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | https://shs.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2024-4-page-1037?lang=fr (accès réservé) |