Contenu de l'article

Titre Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet 2023 à décembre 2023)
Auteur Virginie Peltier, Évelyne Bonis
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro no 12, avril 2024 L'Enseignement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle
Page 168-184
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-1-page-168?lang=fr