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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle/droit fiscal (1er juillet au 31 décembre 2023)
Auteur Stéphane Austry
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro no 12, avril 2024 L'Enseignement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle
Page 206-210
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-1-page-206?lang=fr