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Titre Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CourEDH (juillet 2023 à décembre 2023)
Auteur Hélène Surrel
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro no 12, avril 2024 L'Enseignement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle
Page 211-218
Article en ligne https://shs.cairn.info/revue-titre-vii-2024-1-page-211?lang=fr