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Titre Motif de refus d'une prolongation d'activité en faveur de fonctionnaires pour lesquels la limite d'âge est inférieure au droit commun
Auteur CE 29 nov. 2024
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, février 2025 Le contentieux de la fonction publique, révélateur de la nature du droit souple
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Cessation de fonctions
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