Contenu de l'article

Titre Pour le fonctionnaire, simuler n'est pas servir
Auteur CAA, Marseille, 14 juin 2024, par L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, février 2025 Le contentieux de la fonction publique, révélateur de la nature du droit souple
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Obligations
Page 107