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Titre La règle du forfait de pension fait obstacle à l'indemnisation de l'assistance à tierce personne
Auteur TA Rouen, 18 oct. 2024, concl. C. Barray
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, février 2025 Le contentieux de la fonction publique, révélateur de la nature du droit souple
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
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