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Titre Handicap (prestation de compensation) : compétence du département – Cour de cassation, 2e civ. 14 novembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/8062-28 novembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Sécurité sociale