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Titre Succession européenne (loi applicable) : date d'appréciation de la demande – Cour de justice de l'Union européenne 7 novembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/8061-21 novembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille-Personne-Succession