Contenu de l'article

Titre Architecte (responsabilité civile) : déficit de surface du bien construit – Cour de cassation, 3e civ. 7 novembre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/8061-21 novembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme