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Titre Clause abusive (prêt hypothécaire) : notion de consommateur – Cour de justice de l'Union européenne 24 octobre 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39/8060-7 novembre 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation